Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Mobeligna et tout client souhaitant acquérir des produits proposés par Mobeligna via son site internet www.mobeligna.fr ou sur devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet ou dans les propositions commerciales adressées au client.

La majorité des produits commercialisés par Mobeligna sont fabriqués sur commande et peuvent faire l'objet d'une personnalisation concernant notamment les dimensions, les matériaux, les finitions ou les coloris.

Les photographies, visuels, illustrations et descriptifs figurant sur le site sont présentés à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur présentation, des différences mineures de teinte, texture, matière ou dimensions peuvent exister entre les visuels et les produits livrés.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être complétés par des frais supplémentaires liés notamment à :

• la personnalisation des produits ;
• les quantités commandées ;
• les options choisies ;
• les frais de livraison ;
• les prestations complémentaires éventuelles.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

L'écocontribution (écotaxe) est indiquée séparément sur la facture lorsque celle-ci est applicable et reversée à l'organisme agréé compétent.

Mobeligna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif figurant sur le devis accepté par le client.

Les produits demeurent la propriété de Mobeligna jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Toute demande adressée via le site internet constitue uniquement une demande d'information ou de devis et ne vaut pas commande ferme.

Après étude de la demande du client, Mobeligna adresse une proposition commerciale, une confirmation de disponibilité ou, le cas échéant, une solution alternative. En cas d'acceptation de la proposition par le client, un devis sera établi et transmis pour validation.

Le client est tenu de vérifier attentivement les informations figurant sur le devis, notamment :

• l'adresse de livraison ;
• les coordonnées téléphoniques ;
• les références des produits ;
• les dimensions ;
• les matériaux ;
• les coloris ;
• les quantités.

La commande devient définitive après la signature du devis par le client et la réception du paiement convenu (acompte ou règlement intégral selon les modalités prévues au devis).

Mobeligna se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

• d'informations incomplètes ou erronées ;
• d'indisponibilité d'un produit ;
• de difficulté d'approvisionnement ;
• de litige antérieur avec le client ;
• d'impossibilité technique ou logistique de livraison.

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire selon les modalités précisées dans le devis.

Aucun paiement n'est effectué directement via le site internet.

Produits sur mesure

Pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, tout acompte ou paiement déjà versé reste acquis à Mobeligna dès lors que la fabrication a débuté.

Toute demande de modification de commande après validation du devis pourra entraîner une révision du prix ainsi qu'un ajustement des délais de fabrication et/ou de livraison.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit à compter de la date d'échéance figurant sur la facture.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client et validée dans le devis.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment :

• des délais de fabrication ;
• des quantités commandées ;
• des options choisies ;
• des contraintes logistiques.

Les frais de livraison sont précisés dans le devis lorsqu'ils sont applicables.

En cas de retard prévisible, Mobeligna informera le client dans les meilleurs délais.

Sauf mention contraire dans le devis, le montage et l'installation des produits restent à la charge du client.

Le client doit s'assurer que les lieux sont accessibles aux moyens de livraison prévus. Toute difficulté d'accès ou erreur d'adresse pourra entraîner des retards de livraison et des frais supplémentaires facturés au client.

Réception des marchandises

Au moment de la livraison, le client doit vérifier l'état apparent des produits en présence du transporteur.

Toute anomalie (choc, rayure, casse, défaut apparent, produit manquant) doit être :

• mentionnée précisément sur le bon de livraison ;
• accompagnée de photographies ;
• signalée à Mobeligna dans les meilleurs délais.

À défaut de réserves précises, les produits seront réputés livrés conformes.

Produits standards

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@mobeligna.fr en indiquant votre commande.

Les produits devront être retournés :

• complets ;
• non utilisés ;
• dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés et après vérification de leur bon état.

Produits personnalisés ou sur mesure

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation d'une commande portant sur un produit sur mesure dont la fabrication a commencé.

Produit défectueux

Toute réclamation relative à un défaut apparent devra être formulée auprès de Mobeligna dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du produit, accompagnée de photographies justificatives.

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande au titre de ces garanties devra être accompagnée de justificatifs permettant de constater le défaut invoqué.

La responsabilité de Mobeligna ne pourra être engagée en cas :

• de mauvaise installation réalisée par le client ou un tiers ;
• d'utilisation non conforme du produit ;
• de défaut d'entretien ;
• d'usure normale ;
• de dommages résultant d'une modification du produit après livraison.

Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le site internet sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La responsabilité de Mobeligna est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Les modalités de traitement de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Mobeligna ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, interruptions des transports, pénuries de matières premières ou toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Mobeligna.

La survenance d'un tel événement suspendra temporairement l'exécution des obligations des parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.